Conciliateur de justice

Le département du Cantal dispose d'un médiateur de justice qui règle les conflits et litiges existant entre particuliers et professionnels (artisans, commerçants, prestataires de services...) : M. Bertrand VILLER - 04 71 47 27 43 - [email protected]

Références juridiques :

Règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM)

Site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.